M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 21.10 Disposition versions

2013-09-25

21.10. Les Éleveurs avisent par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, lorsqu’il y a pénurie.

Les Éleveurs publient un avis général de pénurie dans un journal de circulation générale auprès des producteurs et sur leur site Internet.

Décision 9628, a. 3; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

21.10. La Fédération avise par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, lorsqu’il y a pénurie.

La Fédération publie un avis général de pénurie dans un journal de circulation générale auprès des producteurs et sur son site Internet.

Décision 9628, a. 3.